Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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Modifications des règles d'accès au droit et d'aide juridique

Résumé. Un décret de 2017 met à jour plusieurs règles pour améliorer l'accès au droit et l'aide juridique, notamment les rôles des conseils départementaux et les tarifs des avocats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-3 (Signataires de la convention des maisons de justice et du droit) et R. 131-8 (Rôle du conseil dans les maisons de justice et du droit) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 54 et 55 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre VI : Dispositions finales