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Décret n°2017-828 du 5 mai 2017

relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle catégorie de sapeur-pompier volontaire

Résumé. Ce décret crée une nouvelle catégorie de sapeur-pompier volontaire avec des règles spécifiques sur la durée et la déclaration, applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) à L. 1424-39 (Financement de la formation des officiers sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017,

Décrète :

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Ajout d'une catégorie de sapeur-pompier volontaire

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de sapeur-pompier volontaire avec des règles spécifiques sur la durée et la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de déclaration pour les activités des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent maintenant déclarer leurs activités à une nouvelle catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les sapeur-pompiers volontaires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les sapeur-pompiers volontaires s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres du travail et de l'intérieur.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-828 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4