Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-14 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-828 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-37 à L. 1424-39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-15 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
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Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri