Section précédente
Section parente
Décret n°2017-790 du 5 mai 2017
relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art ou de la mention complémentaire dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'obtention de diplômes professionnels
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017,
Décrète :
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017