Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale)Art. L.181-14Modifications et autorisation environnementaleLes changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-15Plans de prévention des risques technologiquesL'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses. à L. 515-25 (Exemptions pour les installations sensibles)Art. L.515-25Exemptions pour les installations sensiblesCertaines installations militaires ou liées à la sécurité intérieure sont exemptées de procédures publiques pour des raisons de secret défense., L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels)Art. L.562-2Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturelsEn cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final., R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers)Art. R.125-24Information sur les risques pour les biens immobiliersUn état des risques doit être fourni lors de la vente ou location d'un bien immobilier, indiquant les dangers naturels et technologiques majeurs., R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières)Art. R.125-26Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilièresLes vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers sur la pollution des sols, en incluant des détails spécifiques comme les arrêtés préfectoraux et les informations géographiques., R. 181-39 (Transmission des documents pour avis dans le cadre d'une autorisation environnementale)Art. R.181-39Transmission des documents pour avis dans le cadre d'une autorisation environnementaleLe préfet envoie des documents sur une demande d'autorisation environnementale à des commissions pour avis, après consultation du public., R. 333-15 (Documents à soumettre pour avis dans les parcs naturels régionaux)Art. R.333-15Documents à soumettre pour avis dans les parcs naturels régionauxL'article liste les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. et R. 515-39 (Recensement des installations à risque et plans de prévention)Art. R.515-39Recensement des installations à risque et plans de préventionLe préfet de chaque département liste les installations à risque d'accidents pouvant nuire à la santé ou à l'environnement, et établit un plan pour prévenir ces risques. à R. 515-48 (Procédure d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques)Art. R.515-48Procédure d'abrogation du plan de prévention des risques technologiquesLe préfet consulte un conseil spécialisé avant d'annuler un plan de prévention des risques technologiques, et informe les maires concernés. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :