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Décret n°2017-780 du 5 mai 2017

relatif aux plans de prévention des risques technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les stockages souterrains et les risques technologiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les stockages souterrains et les plans de prévention des risques technologiques, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-25 (Exemptions pour les installations sensibles), L. 562-2 (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels), R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers), R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières), R. 181-39 (Transmission des documents pour avis dans le cadre d'une autorisation environnementale), R. 333-15 (Documents à soumettre pour avis dans les parcs naturels régionaux) et R. 515-39 (Recensement des installations à risque et plans de prévention) à R. 515-48 (Procédure d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification des règles environnementales par décret

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'environnement pour simplifier les règles sur les stockages souterrains et les plans de prévention des risques technologiques.

La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 (Suppression des stockages souterrains du champ d’application du plan de prévention) à 9 (Modification des règles d'abrogation des décisions environnementales) du présent décret.

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Suppression des stockages souterrains du champ d’application du plan de prévention

Résumé. Le préfet ne doit plus recenser les stockages souterrains à risque pour la santé ou l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret modifie le plan de prévention des risques technologiques en supprimant une note introductive et en précisant les références aux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références législatives pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Résumé. Les travaux pour protéger les biens contre les risques technologiques ne peuvent coûter plus de 10% de la valeur du bien, et la référence législative a été précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R125-24 et R125-26 du Code de l'environnement

Résumé. Le décret ajoute des informations à inclure dans l'état des risques et clarifie les documents nécessaires pour les plans de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour les installations à risques

Résumé. Le décret ajoute une notice justifiant les mesures prévues et introduit une étape supplémentaire de consultation avant l’enquête publique pour les projets d’installations à risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Actualisation des références pour la prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret actualise les références des mesures de prévention des risques technologiques dans le projet de plan soumis à enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur les mesures de prévention des risques

Résumé. Le décret supprime l'article R515-45 du code de l'environnement, qui permettait au préfet d'imposer des mesures supplémentaires de prévention des risques à un exploitant.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'abrogation des décisions environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles d'abrogation des décisions environnementales en élargissant les conditions et en précisant les procédures de consultation et d'affichage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Suppression d'une note dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Un décret supprime la note de présentation des plans de prévention des risques technologiques.

La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret par la ministre de l'environnement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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