Les matériels et biens mentionnés à l'article L. 2332-6 du code de la défense, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sont :
1° Les matériels et biens listés à l'annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense.

La déclaration est transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l'armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.