Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-12Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitatLes propriétaires doivent suivre des règles pour l'aide au logement et fournir des informations à l'Agence nationale de l'habitat., L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., R. 321-23 (Conventions entre l'agence et les bailleurs)Art. R.321-23Conventions entre l'agence et les bailleursLes conventions entre l'agence et les bailleurs doivent suivre des modèles types et les logements doivent être décents. à R. 321-36 (Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnalisée)Art. R.321-36Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnaliséeEn cas d'impayés de loyer, le bailleur doit informer le locataire et l'organisme payeur, qui décide ensuite de maintenir ou suspendre l'aide personnalisée au logement. et R. 353-32 (Conventions pour logements améliorés)Art. R.353-32Conventions pour logements améliorésLes conventions entre l'État et les bailleurs pour des logements améliorés doivent suivre un modèle type. à R. 353-57 (Publication des conventions de logements aidés)Art. R.353-57Publication des conventions de logements aidésLe ministre vérifie la publication des conventions de logements aidés et informe les organismes concernés. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016, notamment son article 46 (Modification des conditions d'abattement sur les revenus fonciers)Art. 46Modification des conditions d'abattement sur les revenus fonciersL'article modifie les règles d'abattement de 30% sur les revenus fonciers, en changeant les conditions d'exclusion pour son application. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :