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Décret n°2017-839 du 5 mai 2017

relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de location pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour louer des logements sociaux et fixe les prix des loyers selon les régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), R. 321-23 (Conventions entre l'agence et les bailleurs) à R. 321-36 (Procédure en cas d'impayés de loyer avec aide personnalisée) et R. 353-32 (Conventions pour logements améliorés) à R. 353-57 (Publication des conventions de logements aidés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 46 (Modification des conditions d'abattement sur les revenus fonciers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,

Décrète :

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Modification des règles relatives aux logements sociaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour simplifier les procédures administratives et clarifier les conditions de location des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires

Résumé. Le décret fixe les plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires, en fonction des zones géographiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modèles de contrats pour les logements locatifs

Résumé. Un décret ajoute des modèles de contrats entre l'Agence nationale de l'habitat et les propriétaires pour les logements locatifs.

Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes