Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 351-2, R. 321-23 à R. 321-36 et R. 353-32 à R. 353-57 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 terdecies G, Art. 2 sexdecies-0 A quater, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 3
Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
1 version
1 cité
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert