Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 (Budget des Agences Régionales de Santé)Art. L.1432-5Budget des Agences Régionales de SantéLe budget des agences régionales de santé doit être équilibré et devient exécutoire après 15 jours sans opposition ministérielle., L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. à L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional)Art. L.1435-10Gestion des crédits du fonds d'intervention régionalL'article explique comment les crédits du fonds d'intervention régional pour la santé sont gérés et contrôlés par les agences régionales de santé. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2017,
Décrète :