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Décret n°2017-814 du 5 mai 2017

portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des crédits dans les budgets annexes de la santé

Résumé. Ce décret organise la gestion des crédits dans les budgets annexes de la santé, en précisant les règles pour leur report et leur déchéance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 (Budget des Agences Régionales de Santé), L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) à L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2017,

Décrète :

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Création de règles pour le report des crédits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour le report et la déchéance des crédits dans les budgets annexes de la santé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Restitution des sommes notifiées par les ARS

Résumé. Un décret précise que les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'à fin 2015 doivent être restituées à un fonds régional.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-814 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3