Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020
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Liste des communes avec un fort ratio de demandes de logements sociaux
La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.