Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Liste des communes avec un fort ratio de demandes de logements sociaux

Résumé. Un décret liste les communes ayant un taux élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux nouveaux logements disponibles.

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance