Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

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Règles pour les travailleurs détachés

Résumé. Ce décret précise les règles pour les employeurs qui envoient des travailleurs en France, notamment sur les déclarations et sanctions en cas de fraude ou de travail illégal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 751-93 (Déclaration d'accident de travail pour les salariés en intérim) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 412-2 (Déclaration des accidents de travail pour les salariés en contrat temporaire) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 (Modernisation des déclarations professionnelles et adaptation des règles de détachement) relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de service internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS
Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES