Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R.334-38 ;

Vu le décret n° 81-609 du 18 mai 1981 portant publication de la convention de délimitation des espaces maritimes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sainte-Lucie signée à Paris le 4 mars 1981 ;

Vu le décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17-07-1980 ;

Vu le décret n° 89-302 du 8 mai 1989 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Dominique (ensemble une annexe), faite à Paris le 7 septembre 1987 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique ;

Vu l'arrêté du préfet de Martinique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de Martinique en date du 7 décembre 2016 ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2017 ;

Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;

Vu l'avis du préfet de Martinique en date du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mars 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-11 du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en date du 21 mars 2017,

Décrète :

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili