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Décret n°2017-788 du 5 mai 2017

relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

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Accès aux formations supérieures pour les meilleurs élèves

Résumé. En 2017, les meilleurs élèves de chaque lycée ont droit à une place dans certaines formations supérieures publiques, avec un quota de 10%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Accès privilégié aux formations supérieures pour les meilleurs bacheliers en 2017

Résumé. En 2017, les meilleurs élèves de chaque lycée ont droit à une place dans certaines formations supérieures publiques, et ce pourcentage est fixé à 10%.

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) est, pour l'année 2017, de 10 %.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2017 s'applique aussi aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des outre-mer de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-788 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3