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Décret n°2017-803 du 5 mai 2017

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion centralisée des patrimoines par les finances publiques

Résumé. Ce décret permet aux directions des finances publiques de gérer des patrimoines et des évaluations pour plusieurs départements ou régions à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), 204 C et 204 H, dans leur rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences territoriales des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines, des consignations et des évaluations domaniales pour plusieurs départements ou régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres concernés et publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-803 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3