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Décret n°2017-832 du 5 mai 2017

relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'équipement en fibre optique des immeubles en rénovation

Résumé. Les immeubles en rénovation doivent être équipés en fibre optique, sauf si cela coûte trop cher.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, notamment son article 8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-5-1-2 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles en rénovation

Résumé. Les immeubles en rénovation avec permis de construire doivent être équipés en fibre optique, sauf si cela coûte plus de 5% du budget total.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 5 mai 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-832 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2