JORF n°0108 du 7 mai 2017

Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 313-35, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-5, L. 442-12, L. 481-1, R. 314-4, R. 314-16, R. 314-21, R. 371-5 et R. 441-2-4-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-8 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-10 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-11 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-12 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-13 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-14 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-15 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-16 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-17 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-3 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-5 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-9 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-12 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-13 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-16-4 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R442-13 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R442-14 > >

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Article 27

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse