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Décret n°2017-834 du 5 mai 2017

portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'accès aux logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles d'accès et de gestion des logements sociaux, en introduisant un numéro unique national, en clarifiant les procédures et en élargissant l'accès à plus de personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 (Participation des sans-abri dans les dispositifs d'hébergement) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), L. 313-26-2 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi), L. 313-35 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux), L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux), L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), L. 441-2-1 (Demande de logement social), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social), L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux), L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social), L. 441-5, L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires), R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires), R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole), R. 371-5 (Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM) et R. 441-2-4-1 (Pièces justificatives pour une demande de logement social) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la prise en compte des personnes à charge dans le calcul des plafonds de ressources

Résumé. Les plafonds de ressources pour accéder aux logements modérés ne tiennent plus compte des personnes à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des habilitations et mandats dans le code de la construction

Résumé. Le décret élargit la liste des personnes habilitées et simplifie les descriptions de mandat pour les services.

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Changement du système de numérotation des autorisations d'urbanisme

Résumé. Le système de numérotation des autorisations d'urbanisme change pour un numéro unique national et interdit les demandes de pièces supplémentaires.

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Modification de l'attestation d'enregistrement pour les demandes de logement social

Résumé. L'attestation d'enregistrement pour une demande de logement social est mise à jour avec un numéro national unique et des modalités d'accès à la commission médiatrice précisées.

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Modification du système d'enregistrement des demandes de logement social

Résumé. Le système d'enregistrement des demandes de logement social est mis à jour pour inclure les droits attribués aux demandeurs.

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Modification des règles d'accès aux demandes de logement social

Résumé. Les règles d'accès aux demandes de logement social sont modifiées pour inclure plus de personnes et organismes, tout en précisant les zones concernées.

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Modification des règles de validité des demandes de logement social

Résumé. La demande de logement social est valable un an et doit être renouvelée avant expiration, sinon elle sera radiée.

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Modification des règles de radiation des demandes de logement social

Résumé. Les demandes de logement social peuvent être fusionnées tout en gardant leur ancienneté, et la radiation de la liste d'attente n'intervient qu'après signature du bail.

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Extension des obligations d’enregistrement pour les attributions de logement

Résumé. Le décret étend les obligations d’enregistrement pour toute attribution de logement, même sans bail, et simplifie la mise à jour par le bailleur.

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Absence de modification de l'article R441-2-10

Résumé. L'article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas modifié par le décret.

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Extension de la procédure d'orientation des objectifs territoriaux

Résumé. La procédure d'orientation des objectifs territoriaux est étendue à Paris et à la métropole, avec le préfet comme nouveau responsable.

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Extension des destinataires du bilan annuel

Résumé. Le bilan annuel est maintenant partagé avec la commune de Paris et le conseil territorial du Grand Paris, en plus des établissements publics de coopération intercommunale.

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Extension des entités impliquées dans le bilan triennal

Résumé. Le bilan triennal inclut désormais la commune de Paris et le territoire du Grand Paris, et les objectifs sont fixés par le préfet.

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Modification des acteurs d’évaluation des plans locaux d’urbanisme

Résumé. Les communes parisiennes et la métropole du Grand Paris peuvent désormais évaluer et proroger les plans locaux d'urbanisme, tandis que le préfet remplace le représentant de l'État pour leur transmission et approbation.

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Modification des règles d'élaboration des plans départementaux de logement

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

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Extension des obligations d'information à Paris et au Grand Paris

Résumé. La loi étend les obligations d’information aux habitants et demandeurs dans Paris et le Grand Paris.

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Modification des renseignements pour les demandes de logement adapté

Résumé. La nouvelle version de l'article précise les informations à fournir dès le dépôt d'une demande de logement adapté et comment un refus influence la cote du dossier.

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Modification des obligations des bailleurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour les bailleurs en supprimant les critères de mixité sociale et en précisant que l'obligation du bailleur n'est engagée que si une pièce justificative est fournie sans remettre en cause les conditions d'accès.

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Précision des bénéficiaires et modalités de résiliation des réservations de logements

Résumé. Le décret précise qui peut réserver des logements sociaux et comment annuler les accords de réservation.

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Modification d'un article du code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R441-9 du code de la construction et de l'habitation.

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Modification des références dans le Code de la construction

Résumé. Le décret modifie les références aux articles et alinéas du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les autorités locales ayant accès aux informations consolidées.

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Modification de la composition et des modalités de désignation de la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation est désormais mieux représentée et ses modalités de désignation sont clarifiées.

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Extension des pouvoirs d'une commission pour les attributions urgentes de logement

Résumé. La commission de coordination peut maintenant être citée dans deux articles pour examiner les demandes urgentes de logement.

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Ajout d'une obligation d'information pour les locataires de logements sociaux

Résumé. Les locataires de logements sociaux doivent maintenant fournir le numéro d'immatriculation de chaque occupant majeur pour les enquêtes statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la destination des renseignements statistiques

Résumé. Les renseignements statistiques sont désormais également fournis aux personnes morales mentionnées dans l'article L. 442-5, et leur transmission électronique est possible à leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur de modifications sur l'attribution des logements sociaux

Résumé. Un décret fixe au 30 juin 2018 l'entrée en vigueur de modifications concernant les règles d'attribution des logements sociaux.

Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des demandes de logement social), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27