Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 (Participation des sans-abri dans les dispositifs d'hébergement)Art. L.115-2-1Participation des sans-abri dans les dispositifs d'hébergementLes personnes sans domicile doivent être impliquées dans la mise en place et l'évaluation des dispositifs d'accueil et d'insertion. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique., L. 313-26-2 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi)Art. L.313-26-2Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploiUn quart des logements réservés par Action Logement doit être attribué aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires., L. 313-35 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi)Art. L.313-35Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploiUn quart des logements conventionnés par l'État avec l'Association Foncière Logement doit être réservé aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-1Accords locaux pour l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales peuvent signer des accords pour mieux attribuer les logements sociaux, en tenant compte de la mixité sociale., L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux)Art. L.441-1-2Accords triennaux pour l'attribution de logements sociauxTous les trois ans, l'État signe un accord avec les organismes de logements sociaux pour attribuer des logements aux personnes en difficulté, en veillant à la mixité sociale., L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-5Organisation de l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales créent une conférence pour organiser l'attribution des logements sociaux en favorisant la mixité sociale., L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-6Attribution des logements sociauxL'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour attribuer des logements sociaux, en fixant des engagements annuels pour chaque bailleur social., L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux)Art. L.441-2Attribution et contrôle des logements sociauxUn article qui explique comment les logements sociaux sont attribués et contrôlés par une commission spéciale., L. 441-2-1 (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après., L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social., L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux)Art. L.441-2-6Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociauxLes demandeurs de logements sociaux ont le droit d'être informés sur les modalités de demande, les caractéristiques des logements disponibles et l'avancement de leur dossier., L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social)Art. L.441-2-8Gestion des demandes de logement socialUn plan partenarial est créé pour gérer les demandes de logement social et informer les demandeurs, avec des délais d'accueil et un système de cotation des demandes., L. 441-5, L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux)Art. L.442-12Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociauxL'article définit qui est considéré comme faisant partie du foyer pour les logements sociaux, incluant le locataire, son concubin, son partenaire de PACS, et les personnes à charge., L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires)Art. R.314-4Accords pour le logement des fonctionnairesL'État peut signer des accords avec des organismes de construction pour réserver des logements à louer aux fonctionnaires, en échange d'aides financières., R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires)Art. R.314-16Conventions pour le logement des personnels militairesLes conventions pour les logements réservés aux militaires sont signées par le ministre de la défense, après avis d'une commission, et doivent être communiquées aux ministres des finances et du logement., R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole)Art. R.314-21Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropoleLe ministre de l'aviation civile peut construire ou aménager des logements pour les employés de l'aviation et de la météorologie hors de France métropolitaine, ou signer des accords avec des organismes immobiliers., R. 371-5 (Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM)Art. R.371-5Composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOML'article explique comment sont choisis les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM. et R. 441-2-4-1 (Pièces justificatives pour une demande de logement social)Art. R.441-2-4-1Pièces justificatives pour une demande de logement socialPour demander un logement social, il faut fournir des pièces justificatives qui peuvent être déposées en personne ou en ligne. ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :