A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-1 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-2-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 313-35, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-5, L. 442-12, L. 481-1, R. 314-4, R. 314-16, R. 314-21, R. 371-5 et R. 441-2-4-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-1 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-3 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-4 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-5 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-6 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-7 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-8 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-9 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-10 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-11 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-12 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-13 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-14 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-15 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-15
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-16 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-17 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-3 → Version 12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-5 → Version 11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-9 → Version 14
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-12 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-13 → Version 12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-16-4 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-16-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. *R442-13 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R442-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. *R442-14 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R442-14
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1 modifié
Créé le 8 mai 2017
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
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Créé le 8 mai 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
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