Code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 1 juillet 1952
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- Art. D1 Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation
- Art. D2 Validation des services pour les fonctionnaires et les militaires
- Art. D3 Calcul et annulation des retenues rétroactives pour la validation des services
- Art. D4 Modalités de calcul des retenues rétroactives pour les fonctionnaires civils
- Art. D5 Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires
- Art. D6 Gestion des pensions antérieures
- Art. D7 Réduction de la pension pour veuves et femmes divorcées
- Art. D7-1 Calcul du coût de rachat des trimestres d'études
- Art. D7-2 Modalités de versement des cotisations pour la retraite
- Art. D7-3 Réduction pour le rachat de trimestres liés à une formation initiale
- Art. D8 Détermination des zones pour la bonification de dépaysement des fonctionnaires
- Art. D9 Définition de l'origine d'un fonctionnaire pour la bonification de dépaysement
- Art. D10 Décompte du service accompli en temps de paix hors d'Europe
- Art. D11 Bonification du service à bord des bâtiments de l'État en temps de paix
- Art. D12 Bonifications pour services aériens et sous-marins en dehors des opérations de guerre
- Art. D13 Dispositions relatives à l'application du coefficient de minoration pour les fonctionnaires âgés
- Art. D14 Condition d'incapacité pour bénéficier des dispositions de l'article L14
- Art. D15 Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachés
- Art. D16 Présentation des preuves nécessaires pour la période d'élevage des enfants
- Art. D16-1 Dispositions spécifiques pour la liquidation anticipée des pensions des fonctionnaires
- Art. D16-2 Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnaires
- Art. D16-3 Critères de début d'activité pour la liquidation anticipée de la pension
- Art. D16-4 Article D16-4
- Art. D17 Détermination du taux d'invalidité des fonctionnaires civils
- Art. D18 Réduction de la pension en cas d'avantage viager
- Art. D19 Dispositions spécifiques aux militaires en service détaché
- Art. D19-1 Calcul du minimum de pension de réversion pour les ayants cause de fonctionnaires ou de militaires
- Art. D19-2 Conditions d'accès au minimum de pension de réversion
- Art. D19-3 Déclaration annuelle des ressources pour le complément de pension
- Art. D19-4 Déclaration des ressources pour pension de réversion
- Art. D19-5 Appreciation des ressources des ayants cause
- Art. D19-6 Suspension du complément de pension en cas de non-production de la déclaration de ressources
- Art. D20 Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires
- Art. D21 Fourniture de documents pour la demande de pension
- Art. D21-1 Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. D21-2 Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État
- Art. D22 Bonification pour enfants élevés
- Art. D22-1 Fourniture des documents pour la majoration de la durée d'assurance
- Art. D23 Documents requis pour la pension de réversion
- Art. D24 Documents requis pour la pension de réversion des orphelins
- Art. D25 Accès aux actes de naissance par les services des pensions de l'État
- Art. D26 Conditions de majoration pour enfants et justifications nécessaires
- Art. D27 Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires
- Art. D28 Obligations de certification des comptables pour la pension
- Art. D29 Article D29 – contenu manquant
- Art. D30 Application des modalités de l'article L. 65
- Art. D31 Versement d’assurance vieillesse à la caisse de sécurité sociale
- Art. D32 Accès aux avantages de vieillesse du régime général des assurances sociales
- Art. D33 Droits aux avantages sociaux pour les pensionnés
- Art. D34 Allocation aux vieux travailleurs – conditions et droits
- Art. D35 Imputation des pensions sur allocations et avantages complémentaires
- Art. D36 Répartition des charges d'allocation
- Art. D37 Pension pour service militaire en guerre dans les territoires d'outre-mer
- Art. D37-1 Conditions pour obtenir une pension partielle en fonction publique
- Art. D37-2 Montant et évolution de la pension partielle
- Art. D37-3 Retraite progressive et liquidation de la pension
- Art. D37-4 Détermination du complément de pension pour les agents des ministères économiques et financiers
- Art. D38 Conditions de paiement des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique
- Art. D39 Paiement de la solde de réserve des officiers généraux
- Art. D39 bis Article D39 bis
- Art. D40 Remise du certificat d'inscription aux pensionnés
- Art. D41 Article D41
- Art. D42 Article D42
- Art. D43 Modalités de perception des arrérages de pension par un tiers
- Art. D44 Article D44
- Art. D45 Article D45
- Art. D46 Paiement des pensions des résidents à l'étranger
- Art. D47 Désignation des acteurs et procédures pour le paiement des pensions
- Art. D48 Article D48
- Art. D49 Article D49
- Art. D50 Article D50 - contenu non disponible
- Art. D51 Article D51
- Art. D52 Article D52
- Art. D53 Précompte des cotisations sociales sur les pensions
- Art. D54 Versement des cotisations sociales précomptées
- Art. D55 Répartition des cotisations de sécurité sociale
- Art. D56 Article D56
- Art. D57 Conditions de perception des arrérages des pensions abandonnées
- Art. D58 Conditions de paiement des avances sur pensions
- Art. D59 Demande d'avance sur pension
- Art. D60 Autorisation et contrôle des avances sur pension
- Art. D61 Arrêt des avances et transmission de fiche spéciale
- Art. D62 Procédure de paiement des avances aux pensionnés
- Art. D63 Paiement du solde après avances
- Art. D64 Paiement des arriérés sans avance
- Art. D65 Gestion des avances et des arrérages après non-retour
- Art. D66 Paiement aux héritiers après le décès du titulaire
- Art. D67 Financement des remboursements et avances aux administrations et caisses de crédit
- Art. D68 Gestion des avances et paiements par les bureaux de poste
- Art. D69 Gestion des pièces de dépense liées aux pensions et avances
- Art. D70 Centralisation des avances sur pensions par les bureaux de poste
- Art. D71 État mensuel des avances et commissions
- Art. D72 Envoi mensuel des relevés de la caisse nationale d'épargne à la caisse des dépôts
- Art. D73 Avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
- Art. D74 Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
- Art. D75 Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
- Art. D76 Paiement et remboursement des arrérages trimestriels
- Art. D77 Application des règlements spéciaux par les caisses de crédit municipal
- Art. D78 Franchise postale des caisses de crédit municipal
- Art. Emplois classés Retraite anticipée pour certains emplois publics
- Art. L1 Définition et montant de la pension des fonctionnaires
- Art. L2 Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. L3 Conditions de radiation des cadres pour prétendre à une pension
- Art. L4 Acquisition du droit à la pension pour les fonctionnaires civils
- Art. L5 Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils
- Art. L6 Acquisition du droit à pension pour les militaires
- Art. L7 Conditions d'acquisition de la solde de réforme pour les militaires radiés
- Art. L8 Services pris en compte pour la pension
- Art. L9 Périodes non travaillées et droit à la retraite
- Art. L9 bis Prise en compte des périodes d'études pour la retraite
- Art. L9 ter Cumul des majorations de durée d'assurance
- Art. L10 Prise en compte des services postérieurs à la limite d'âge pour la pension
- Art. L11 Services pris en compte pour la liquidation de la pension
- Art. L11 bis Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein
- Art. L12 Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires
- Art. L12 bis Majorations pour enfants nés après le recrutement
- Art. L12 quater Majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires de la défense et de l'Institution nationale des invalides
- Art. L12 ter Majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant invalide
- Art. L13 Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire
- Art. L14 Calcul de la pension : durée d’assurance et décotes
- Art. L14 bis Âge d'annulation de la décote pour les pensions de retraite des fonctionnaires
- Art. L15 Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires
- Art. L16 Revalorisation des pensions
- Art. L17 Montant garanti de la pension
- Art. L18 Majoration de pension pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants
- Art. L19 Avantages familiaux de la pension
- Art. L20 Pension minimale au titre des services
- Art. L21 Exclusion des bénéfices de campagne et bonifications pour services spéciaux dans certains cas
- Art. L22 Solde de réforme pour les officiers et militaires non officiers
- Art. L23 Pension des militaires de rang inférieur
- Art. L24 Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires
- Art. L24 bis Comptabilisation des services actifs et super-actifs pour le départ anticipé
- Art. L25 Conditions de liquidation de la pension
- Art. L25 bis Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires
- Art. L26 Mise en paiement des pensions de retraite
- Art. L26 bis Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension
- Art. L27 Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils
- Art. L28 Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils
- Art. L29 Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils
- Art. L30 Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils
- Art. L30 bis Majoration spéciale pour assistance constante
- Art. L30 ter Plafond des prestations pour les fonctionnaires invalides
- Art. L31 Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils
- Art. L32 Bénéficiaires des dispositions des articles L. 27, L. 28 et L. 29
- Art. L33 Réintégration des fonctionnaires invalides après avis médical
- Art. L33 bis Dispositions relatives à la pension des fonctionnaires reclassés
- Art. L34 Dispositions pour les militaires invalides
- Art. L35 Pensions des militaires mis à la retraite pour infirmités
- Art. L36 Pensions des militaires en service détaché
- Art. L37 Cumulation de la solde et de la pension pour les militaires invalides
- Art. L37 bis Pension minimale pour veuves et orphelins en cas de décès héroïque
- Art. L38 Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires
- Art. L38-1 Article L38-1
- Art. L39 Droit à pension de réversion pour les fonctionnaires civils
- Art. L40 Pensions des orphelins de fonctionnaires
- Art. L41 Conditions pour les orphelins légitimes, légitimés, naturels et adoptifs
- Art. L42 Pension des orphelins d'une fonctionnaire décédée
- Art. L43 Répartition de la pension de réversion entre les ayants cause
- Art. L44 Pensions de réversion pour conjoints séparés ou divorcés
- Art. L45 Répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints et transmission aux orphelins
- Art. L46 Perdre le droit à pension en cas de nouvelle union ou de concubinage
- Art. L47 Application des dispositions aux ayants cause des militaires
- Art. L48 Pensions des ayants cause de militaires
- Art. L49 Allocation temporaire et pension des ayants cause des militaires
- Art. L50 Pensions de réversion et allocations en cas de décès en service
- Art. L51 Solde de réserve pour les officiers généraux en deuxième section de l'état-major général
- Art. L52 Droits des militaires servant ou ayant servi à titre étranger
- Art. L53 Délai de demande de liquidation ou de révision de pension
- Art. L54 Inscription et paiement des pensions au grand-livre de la Dette publique
- Art. L55 Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité
- Art. L56 Saisissabilité des pensions et rentes viagères d'invalidité
- Art. L57 Attribution de la pension en cas de disparition
- Art. L58 Suspension des droits à la pension d'invalidité
- Art. L59 Suspension de la pension d'invalidité en cas de révocation ou de retraite d'office
- Art. L60 Pension partielle pour la famille en cas de suspension
- Art. L61 Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires
- Art. L62 Détermination des modalités de retenue pour les agents à rémunération variable
- Art. L63 Obligation de retenue pour pension
- Art. L64 Remboursement des retenues irrégulières
- Art. L65 Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service
- Art. L66 Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité
- Art. L67 Pension de révoqué
- Art. L68 Retraite des fonctionnaires blessés en guerre
- Art. L69 Assimilation des blessures ou décès de guerre aux pensions civiles
- Art. L70 Retraite anticipée pour fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance
- Art. L71 Option de pension pour veuves et orphelins de personnels touchés par la guerre
- Art. L72 Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés
- Art. L73 Avantages spéciaux pour les fonctionnaires détachés hors d'Europe
- Art. L74 Bénéfices de campagne et bonifications pour les militaires détachés
- Art. L75 Pension immédiate à 50 ans pour fonctionnaires et militaires élus
- Art. L76 Fonctionnaires civils occupant deux emplois
- Art. L77 Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraités
- Art. L78 Dispositions spécifiques pour les retraités militaires rappelés à l'activité en temps de guerre
- Art. L79 Cumul de pension et solde pour les militaires retraités en exercice
- Art. L80 Suspension de la pension des retraités militaires en service en temps de paix
- Art. L81 Déduction des services militaires non effectués lors de la révision de la pension
- Art. L82 Majoration de la pension des gendarmes non officiers
- Art. L83 Supplément de pension pour les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille
- Art. L84 Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires
- Art. L85 Cumul de pensions avec des revenus d'activité