Article D78
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise postale des caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal n'ont pas besoin d'envoyer de lettres aux comptables du Trésor pour les avances sur pensions.
Mots-clés : Administration financière Crédit municipal Avances sur pensions Franchise postale
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.
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