Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 décembre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise postale des caisses de crédit municipal
Résumé. Les caisses de crédit municipal n'ont pas besoin d'envoyer de lettres aux comptables du Trésor pour les avances sur pensions.
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.