Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition de la solde de réforme pour les militaires radiés

Résumé Les militaires virés pour faute et avec peu de service ont droit à une solde.

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction drastique du seuil d’ancienneté

Résumé des changements Le droit à solde de réforme passe d’une exigence d’ancienneté inférieure à quinze ans à une exigence stricte inférieure à deux ans.

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Version 3

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Réduction du champ d’éligibilité au droit à la solde de réforme

Résumé des changements Le texte supprime les droits à la solde de réforme pour certains militaires non officiers reformatés pour infirmité ou en contrat prolongé, ne laissant le bénéfice qu’aux officiers et sous‑officiers ayant moins de quinze ans d’ancienneté et radiés par mesure disciplinaire.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005

Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Version 2

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Ajout d’une option de renonciation au droit à la solde

Résumé des changements La version actuelle introduit une nouvelle possibilité pour les militaires non officiers réformés définitivement : ils peuvent renoncer à leur solde de réforme afin d’opter pour les avantages prévus à l’article L 65, avec une décision définitive prise le jour même où ils sont radiés des cadres.

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 1996

Le droit à la solde de réforme est acquis :

1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) .Toutefois, ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des dispositions de l'article L. 65. L'option formulée par ces militaires le jour de la radiation des cadres est définitive.

2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1972

Le droit à la solde de réforme est acquis :

2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.