Abrogé1 janvier 2004
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 65 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Créé le 1 décembre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite anticipée pour fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance
Résumé. Les anciens internés ou déportés de la Résistance peuvent demander une retraite anticipée même après avoir repris le travail, grâce aux articles L.27 et L.28.
Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou aggravées pendant l'internement ou la déportation, peuvent, même s'ils ont repris leur service, bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 27 et L. 28