Article L70
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite anticipée pour fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance
Résumé Les anciens internés ou déportés de la Résistance peuvent demander une retraite anticipée même après avoir repris le travail, grâce aux articles L.27 et L.28.
Mots-clés : Retraite Fonction publique Résistance Santé Internement Déportation Invalidité
Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou aggravées pendant l'internement ou la déportation, peuvent, même s'ils ont repris leur service, bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 27 et L. 28
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