Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages familiaux de la pension

Résumé Des aides familiales peuvent s'ajouter à la pension.

A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

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Modification de la source normative des conditions

Résumé des changements L’article passe de la référence à un règlement d’administration publique à celle d’un décret du Conseil d’État, précisant ainsi que les conditions relatives aux avantages familiaux sont désormais fixées par une décision plus formelle.

A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.