Article D14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition d'incapacité pour bénéficier des dispositions de l'article L14
Résumé Un fonctionnaire handicapé doit prouver une incapacité permanente de 50% pour bénéficier de certaines règles de l'article L14.
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.
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