Article L52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des militaires servant ou ayant servi à titre étranger
Résumé Les militaires étrangers ont les mêmes droits que les français, sauf s'ils attaquent la France.
Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.
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