Article D66
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement aux héritiers après le décès du titulaire
Résumé Quand le pensionné est mort, ses héritiers ne reçoivent le solde que si le comptable supérieur donne l'ordre, même si des avances ont déjà été versées.
Mots-clés : pension décès héritiers paiement comptable avances
Lorsque le titulaire de la pension est décédé, le paiement des sommes restant dues aux héritiers ne peut être effectué que sur ordre du comptable supérieur assignataire ; la fiche spéciale est renvoyée à ce comptable alors même que des avances auraient été faites au cours du trimestre.
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