Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des armées,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), et notamment son article 11 et les articles L. 5, L. 9, L. 11, L. 12, L. 15, L. 19, L. 26, L. 31, L. 74, L. 82, L. 83 et L. 90 du code prévoyant l'intervention de règlements d'administration publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 3 novembre 1966
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1966