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Paragraphe Ier

Concession et révision de la pension

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Article L54

Inscription et paiement des pensions au grand-livre de la Dette publique

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L53

Article L53

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande de liquidation ou de révision de pension

Résumé Si tu demandes ta pension trop tard, tu n'auras droit qu'aux quatre dernières années.

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

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Version 1

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.