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Chapitre Ier

Services et bonifications valables

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Article L12 quater

Majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires de la défense et de l'Institution nationale des invalides

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L12 ter

Article L12 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant invalide

Résumé Les fonctionnaires et militaires qui élèvent un enfant invalide de moins de 20 ans gagnent des trimestres de retraite supplémentaires.

Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'éligibilité aux militaires

Résumé des changements La majoration de durée d'assurance s'applique désormais aux militaires en plus des fonctionnaires.

Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.