Article L62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de retenue pour les agents à rémunération variable
Résumé Il y a des règles pour retenir des pensions des salaires qui changent ou qui viennent de différentes sources.
Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.
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