Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 décembre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
Résumé. Les caisses de crédit municipal donnent des avances sur pensions selon leurs propres règles, tant qu'elles respectent le code.
Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.