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Paragraphe Ier

Règles générales du paiement des pensions

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Article D39

Paiement de la solde de réserve des officiers généraux

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D38

Article D38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique

Résumé Les pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique sont payées directement par les comptables des finances publiques.

Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité responsable

Résumé des changements Le texte change l’entité chargée de payer les arrérages, passant du Trésor à la direction générale des finances publiques.

Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité d’approbation des arrérages

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité requise pour le visa des paiements de pensions, passant d’un contrôleur budgétaire à un membre du corps de contrôle général économique et financier.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du membre du corps du contrôle général économique et financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.