Article L12 quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires de la défense et de l'Institution nationale des invalides
Résumé Les fonctionnaires de la défense et de l'Institution nationale des invalides dans des postes actifs gagnent des trimestres supplémentaires pour leur retraite.
Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.
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