Article L45
Abrogé depuis le 2012-01-01 par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 162 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints et transmission aux orphelins
Résumé Si un fonctionnaire décède et a plusieurs conjoints, la pension se partage selon la durée de chaque mariage, et si un conjoint meurt, sa part va aux enfants de moins de 21 ans de ce mariage.
Mots-clés : pension répartition conjoints orphelins fonctionnaire
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
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