Article D65
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des avances et des arrérages après non-retour
Résumé Si un retraité ne récupère pas son solde d'arrérages dans le délai, le comptable supérieur décide de son paiement, et pour de nouvelles avances il doit refaire une demande.
Mots-clés : pension avances arrérages procédure administrative comptabilité
Si le pensionné qui a touché des avances dans un établissement ne se présente pas pour retirer le solde des arrérages avant l'expiration du mois qui suit celui de l'échéance du trimestre, la fiche spéciale, dûment annotée, est renvoyée au comptable supérieur assignataire, qui a seul qualité pour autoriser le paiement dudit solde.
Les quittances relatives aux avances restées en suspens sont versées à ce comptable qui en rembourse le montant à l'établissement.
Si le pensionné veut obtenir ultérieurement d'autres avances, il doit formuler une nouvelle demande dans les conditions prévues à l'article D. 59.
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