Article D76
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et remboursement des arrérages trimestriels
Résumé Les caisses de crédit municipal envoient les reçus de paiement aux pensionnés, puis le trésor rembourse les avances et le solde après vérification.
Mots-clés : Pensions Crédit municipal Gestion financière Remboursement Arrérages
Le solde des arrérages trimestriels est payé dans les conditions prévues à l'article D. 63.
Les caisses du crédit municipal versent au comptable du Trésor assignataire les pièces de dépense portant l'acquit des pensionnés, y compris les quittances d'avances afférentes à des avances sur pensions dont ils n'ont pas payé le solde, après les avoir récapitulées sur un bordereau spécial.
Sur le vu des justifications et après vérification, les sommes payées par les caisses de crédit municipal, à titre d'avances ou de solde, leur sont remboursées par le comptable assignataire, qui crédite leur compte et leur en donne avis.
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