Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D23

Créé le 30 janvier 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la pension de réversion

Résumé. Le conjoint survivant ou divorcé doit fournir des papiers pour prouver son mariage et le décès de son partenaire pour obtenir une pension de réversion.

Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :
1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée et longue de pièces exigées pour la veuve à un régime plus simple demandant seulement trois documents au conjoint survivant ou divorcé.

Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit:

1° Une photocopie de son livretde famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, unextrait de son acte de naissance etde l'acte de mariage;

2° Un bulletin de décès ou une copie de l'actede décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livretde famille;

3° Une copie de l'actede naissancedu défunt.

En vigueur du mardi 30 janvier 1979 au mercredi 31 décembre 2003

La veuve prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son mari aurait été tenu de produire :

1° Une copie de l'acte de naissance de son mari ;

2° Un extrait de son acte de naissance ;

3° Une copie de l'acte de décès de son mari ;

4° Un extrait de l'acte de mariage ;

5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste si une séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son mari avait ou non contracté un précédent mariage et a laissé ou non des enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ;

6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, la femme divorcée ou la veuve doit produire un extrait du jugement.