Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D23

Article D23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la pension de réversion

Résumé Le conjoint survivant ou divorcé doit fournir des papiers pour prouver son mariage et le décès de son partenaire pour obtenir une pension de réversion.

Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :

1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;

2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;

3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des pièces justificatives pour la pension de réversion

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée et longue de pièces exigées pour la veuve à un régime plus simple demandant seulement trois documents au conjoint survivant ou divorcé.

Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :

1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;

2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;

3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 1979

La veuve prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son mari aurait été tenu de produire :

1° Une copie de l'acte de naissance de son mari ;

2° Un extrait de son acte de naissance ;

3° Une copie de l'acte de décès de son mari ;

4° Un extrait de l'acte de mariage ;

5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste si une séparation de corps a été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son mari avait ou non contracté un précédent mariage et a laissé ou non des enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ;

6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, la femme divorcée ou la veuve doit produire un extrait du jugement.