Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précompte des cotisations sociales sur les pensions

Résumé Les pensions des retraités et des ayants droit sont payées après déduction des cotisations sociales.

Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des cotisations précomptées

Résumé des changements Le texte précise désormais que seules certaines cotisations sociales – CSG, CRDS et assurance maladie – sont prélevées sur les pensions des fonctionnaires/militaires retraités ou détenteurs d’une pension revalorisée ; il n’évoque plus explicitement les veudes ni un régime particulier.

Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 49-489 du 12 avril 1949, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.