Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des pensions des résidents à l'étranger

Résumé Les retraités vivant à l'étranger reçoivent leur pension par un comptable ou un consul français après avoir fourni les documents nécessaires.

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.

Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Simplification du mode de paiement

Résumé des changements Le mode de paiement des arrérages a été simplifié : désormais il est effectué par le comptable assignataire plutôt que par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.

Version 2

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Modification de l’entité responsable du paiement

Résumé des changements L’article précise désormais que les arrérages des pensions à l’étranger sont payés par le comptable de la direction générale des finances publiques, remplaçant ainsi le terme « comptable du Trésor français ».

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable du Trésor français en résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.