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Chapitre III

Règles particulières de liquidation

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Article L21

Exclusion des bénéfices de campagne et bonifications pour services spéciaux dans certains cas

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L20

Article L20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension minimale au titre des services

Résumé Même avec des promotions, la pension de retraite ne peut pas être inférieure à ce qu'elle aurait été sans.

En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension aux reclassements selon l’article 63

Résumé des changements L’article élargit les situations où une pension ne peut être inférieure : il ajoute que cela vaut aussi si le titulaire est reclassé selon l’article 63 de la loi 84‑16/1984 et précise légèrement le terme « grade supérieur ».

En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur.