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Titre IV

Jouissance de la pension ou de la solde de réforme

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Article L26 bis

Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L26

Article L26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en paiement des pensions de retraite

Résumé On ne commence à toucher la pension de retraite qu'à partir de la décision de radiation des cadres, sauf exceptions.

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terme et de source réglementaire

Résumé des changements Le texte passe de « jouissance » à « mise en paiement » et remplace le décret du Conseil d’État par un règlement d’administration publique, modifiant ainsi la manière dont la pension est versée et l’autorité qui fixe les règles.

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique.