Article D63
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du solde après avances
Résumé Après avoir donné des avances, l'établissement paie le reste de la pension du trimestre quand il est temps, sans prendre de commission.
Mots-clés : pension avances paiement solde commission certificat d'inscription
L'établissement qui a fait une ou deux avances à un pensionné sur les arrérages d'un trimestre paie le solde de ce trimestre, à l'échéance, au vu du certificat d'inscription et, s'il y a lieu, des autres documents nécessaires au paiement.
Le préposé de l'établissement détermine la somme restant à payer au pensionné sur le trimestre échu, après déduction des avances faites. L'acquit est donné pour le montant total des arrérages du trimestre.
Le paiement du solde ne donne lieu à la perception d'aucun droit de commission.
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