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Titre IX

Retenues pour pensions

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Article L65

Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L64

Article L64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des retenues irrégulières

Résumé Les sommes prélevées de manière illégale pour la pension peuvent être remboursées sans intérêts si la famille le demande

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.

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Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.