Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 décembre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi mensuel des relevés de la caisse nationale d'épargne à la caisse des dépôts
Résumé. Chaque mois, la caisse nationale d'épargne envoie à la caisse des dépôts un rapport détaillant les avances sur pensions, les remboursements et les commissions perçues.
La caisse nationale d'épargne produit mensuellement à la caisse des dépôts et consignations les relevés de son compte concernant les avances sur pensions faites, les avances sur pensions remboursées et les droits perçus.