Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article D1

Article D1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation

Résumé Il faut demander sa retraite six mois à l'avance et la décision est prise rapidement, en fonction de la raison.

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.


Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences liées aux pensions lors du dépôt de retrait

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l’obtention et au délai d’intervention de la pension (qui devait intervenir un mois avant l’effet de radiation) et ne précise plus que le fonctionnaire doit simplement déposer sa demande d’admission à six mois.

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires et précisions procédurales sur les radiations

Résumé des changements Le texte élargit les bénéficiaires aux magistrats et précise que les demandes de retraite sont déposées auprès du service gestionnaire plutôt qu'au ministre ; il introduit également des délais stricts pour les radiations des cadres et fixe un délai d'un mois pour l'octroi de pension.

En vigueur à partir du jeudi 2 juin 2011

Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’objet et ajout d’un délai préalable

Résumé des changements L’article passe d’une demande de radiation des cadres sans délai précis à une demande d’admission à la retraite pour fonctionnaires et militaires devant être déposée au moins six mois avant le départ.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

La demande de radiation des cadres doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique.

Il en est accusé réception.