Article D17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du taux d'invalidité des fonctionnaires civils
Résumé Le taux d'invalidité des fonctionnaires est calculé selon un barème établi par décret, peu importe quand l'infirmité a été contractée.
Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret.
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