Article suivant

Article L83

Supplément de pension pour les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L82

Article L82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la pension des gendarmes non officiers

Résumé Les gendarmes non officiers reçoivent une prime supplémentaire à leur pension, décidée par un règlement.
Mots-clés : pension gendarmerie majoration réglementation

(Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.)

Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 :

Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Abrogé le vendredi 30 décembre 1983

(Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.)

Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 :

Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique.