Article D77
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règlements spéciaux par les caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal peuvent appliquer leurs règles spéciales lorsqu’elles sont soumises à l’article D. 62.
Mots-clés : crédit municipal réglementation règles spéciales pensions
Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.
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