Code pénal

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre l'exploitation des personnes vulnérables

Résumé. La loi protège les enfants et les personnes vulnérables contre ceux qui profitent de leur faiblesse ou de leur ignorance pour leur nuire.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 12 mai 2024

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Punition pour abus de faiblesse

Résumé. La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 12 mai 2024

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Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables

Résumé. La loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable.

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;

4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :

1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;

2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 12 mai 2024

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Peines complémentaires pour abus de faiblesse

Résumé. Les personnes qui exploitent la faiblesse ou l'ignorance d'autrui risquent des peines supplémentaires, comme l'interdiction de voter ou de travailler dans certains domaines.

Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences), pour la même durée ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Responsabilité pénale des entreprises pour abus de faiblesse

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des gens.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse→Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au samedi 11 mai 2024

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-2
Article 223-15-3
Article 223-15-4
Article 223-15-5