Code pénal

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée

Résumé. Il est interdit d'enregistrer, transmettre ou partager des informations privées sans consentement, et cela peut entraîner des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mars 2024

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Atteinte à la vie privée

Résumé. Il est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil (Protection du droit à l'image de l'enfant).

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux

Résumé. Il est interdit de conserver ou de partager des enregistrements obtenus illégalement, comme des conversations privées ou des images sans consentement.

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée).

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel

Résumé. Diffuser des images ou paroles sexuelles sans consentement est puni de deux ans de prison et 60 000 € d'amende.

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) et 226-2 (Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux) portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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De l'interdiction de la fabrication, l'importation et la vente d'appareils de surveillance

Résumé. Fabriquer ou vendre des appareils d'espionnage sans autorisation peut vous envoyer en prison pour cinq ans et vous coûter 300 000 euros.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) et le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense (Protection des installations vitales), ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Protection du domicile contre les intrusions

Résumé. Entrer ou rester chez quelqu'un sans permission peut être puni par la loi.

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Interdiction de regarder les parties intimes sans consentement

Résumé. Regarder les parties intimes d'une personne sans son consentement est interdit et puni par la loi.

Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;
3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 1 août 2020

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Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée

Résumé. Usurper l'identité de quelqu'un pour le déranger ou nuire à sa réputation est puni par la loi.

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Expulsion illégale d'un domicile

Résumé. Forcer quelqu'un à quitter son domicile sans l'aide de l'État est puni par la loi.

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Aide de l'État pour exécuter les jugements), à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Publicité interdite pour les méthodes illégales d'entrée

Résumé. Faire de la publicité pour des méthodes qui aident à commettre des délits comme entrer chez quelqu'un sans permission est puni par une amende.

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Intrusion dans les propriétés privées rurales ou forestières

Résumé. Entrer sans permission dans une propriété rurale ou forestière privée est puni d'une amende.

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions), dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative d'atteinte à la vie privée

Résumé. Essayer de violer la vie privée d'autrui est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 9 octobre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions de l'exercice de l'action publique pour les atteintes à la vie privée

Résumé. Pour attaquer quelqu'un qui a violé votre vie privée, vous devez porter plainte.

Dans les cas prévus par les articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-2-1 (Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel), l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises qui violent la vie privée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent la vie privée des gens, avec des amendes et parfois l'interdiction de continuer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Article 226-2
Article 226-2-1
Article 226-3
Article 226-4
Article 226-3-1
Article 226-4-1
Article 226-4-2
Article 226-4-2-1
Article 226-4-3
Article 226-5
Article 226-6
Article 226-7