Code de procédure pénale

Article 2

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Article 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'

article 6

(

Conditions d'extinction de l'action publique

)

Art. 6

Conditions d'extinction de l'action publique

L'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAction civile pour dommage causé par une infraction

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance