Code de procédure pénale

Article 2-20

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Article 2-20

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles

222-1

(

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

)

Art. 222-1

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.

à

222-18

(

Sanctions pour menaces

)

Art. 222-18

Sanctions pour menaces

Menacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes.

et

322-1

(

Sanctions pour dégradations de biens

)

Art. 322-1

Sanctions pour dégradations de biens

Endommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers.

à

322-13

(

Menaces de destruction ou dégradation

)

Art. 322-13

Menaces de destruction ou dégradation

Menacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi.

du

code pénal

lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 19 mars 2003 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAction en justice des associations de défense des logements

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance