Section parente

Chapitre III

De la mise en danger de la personne

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Section 6 bis

De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

223-15-2 — 223-15-5

Code pénal

Section 6 : De la provocation au suicide

Article 223-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provocation au suicide

Résumé Inciter quelqu'un au suicide peut envoyer en prison de trois à cinq ans.

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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Article 223-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repression de la propagande en faveur du suicide

Résumé Promouvoir des moyens de suicide est interdit et punissable par la loi.

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Article 223-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des délits de provocation au suicide par la voie de la presse

Résumé Si quelqu'un provoque au suicide via les médias, les lois spécifiques à ces médias s'appliquent pour trouver les responsables.

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Article 223-15-1

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Responsabilité pénale des personnes morales pour provocation au suicide

Résumé Les entreprises peuvent être punies si elles poussent quelqu'un au suicide, avec des sanctions comme une amende ou la fermeture de leurs activités.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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