Code pénal

Section 6 : De la provocation au suicide

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de provocation au suicide

Résumé. Il est interdit de pousser quelqu'un à se suicider ou de faire de la publicité pour des moyens de suicide, surtout si la victime est un enfant.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Provocation au suicide : sanctions pénales

Résumé. Pousser quelqu'un à se suicider est un délit puni par la loi, surtout si la victime est un enfant.

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de la propagande en faveur du suicide

Résumé. Faire de la pub pour des moyens de suicide est interdit et puni par la loi.

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide

Résumé. L'article précise que si la provocation au suicide ou la publicité pour des moyens de se suicider est faite via les médias, les règles spécifiques à ces médias s'appliquent pour déterminer qui est responsable.

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour provocation au suicide

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles poussent quelqu'un à se suicider, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-13
Article 223-14
Article 223-15
Article 223-15-1