Code de procédure pénale

Article 10

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Article 10

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

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Transféré12 août 2011

Créé le 3 février 1981 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action civile et règles de procédure

Résumé. L'article explique que la prescription de l'action civile dépend du type de juridiction (pénale ou civile) et que les mesures d'instruction en matière civile suivent les règles de la procédure civile une fois que l'action publique a été tranchée.

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription et procédure de l'action civile

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 13 : Alignement des prescriptions en matière civile et pénale

En résumé. La prescription de l'action civile devant une juridiction répressive est désormais alignée sur celle de l'action publique, tandis qu'elle suit les règles du code civil devant une juridiction civile.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance